Les bénéficiaires d’une succession bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de succession lorsqu’ils consentent des dons à certains organismes. Sont notamment concernés les dons effectués à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et répondant aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, c’est-à-dire ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Jusqu’à présent, ouvraient droit à cet avantage fiscal :
– les dons de sommes d’argent et les dons en nature consentis à une telle fondation ;
– les dons de sommes d’argent effectués auprès d’une telle association.
Depuis le 1
Par ailleurs, le délai pour effectuer le don ouvrant droit à cet abattement passe de 6 mois à 12 mois après le décès.
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