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Date de publication : 28/04/2020
Date de mise à jour : 28/04/2020
KPMG Social
En cette période exceptionnelle, les délais pour déclarer les accidents du travail et les maladies professionnelles à la Mutualité sociale agricole sont allongés.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ainsi que notamment les aides familiaux, les associés d’exploitation et les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Il appartient au chef d’exploitation ou d’entreprise de déclarer à la Mutualité sociale agricole (MSA) l’accident du travail dont lui ou une de ces personnes est victime. Cette déclaration se fait généralement dans les 8 jours de la survenance de l’accident. Cependant, compte tenu des circonstances actuelles, ce délai a été prorogé de 3 jours : les exploitants agricoles disposent donc de 11 jours pour effectuer la déclaration d’accident du travail auprès de la MSA.

De même, en temps normal, les exploitants disposent d’un délai de 15 jours à compter de leur cessation du travail pour déclarer une maladie professionnelle à la MSA. Là encore, ce délai a été prolongé : il est désormais de 30 jours.

À noter : les délais de déclaration ont également été prolongés pour les salariés agricoles. Ainsi, le salarié doit déclarer l’accident du travail dont il est victime à l’employeur dans les 48 heures (au lieu de 24 heures) et l’employeur doit déclarer cet accident à la MSA dans les 5 jours suivant le moment où il en a eu connaissance (au lieu de 48 heures).

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23
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