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Date de publication : 28/04/2020
Date de mise à jour : 28/04/2020
KPMG Social
Comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a considéré que la santé des salariés d’Amazon n’était pas suffisamment protégée.

Les employeurs ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de leurs salariés. Une obligation qui, compte tenu de l’épidémie de coronavirus qui sévit en France, ne doit pas être prise à la légère. C’est ainsi que le 14 avril 2020, les juges du tribunal de Nanterre ont estimé que la Société Amazon France Logistique ne protégeait pas suffisamment ses salariés contre le risque de contagion. En attendant de mettre en place des mesures protectrices, la société s’est vue contrainte de restreindre l’activité de ses entrepôts français. Une restriction accompagnée d’une astreinte de 1 000 000 € par jour de retard et par infraction constatée, pendant une durée d’un mois. Une décision dont Amazon a fait appel…

Dès lors, les juges de la Cour d’appel de Versailles ont également dû se positionner sur les mesures de sécurité mises en place par Amazon. Ils ont ainsi relevé que la société avait pris plusieurs mesures pour éviter le risque de contagion en particulier en aménageant les pauses, en réorganisant les prises de poste pour limiter la densité des salariés dans un même espace, en désactivant les portiques de sécurité à la sortie des sites pour fluidifier les mouvements de personnes, etc.

Toutefois, les juges ont considéré ces mesures incomplètes puisque, notamment, la société n’avait pas procédé à une évaluation des risques psychosociaux alors qu’ils sont particulièrement élevés dans ce climat anxiogène, n’avait pas totalement actualisé, au niveau de chaque site, le document d’évaluation des risques et n’avait pas suffisamment formé ses salariés. En outre, il a été constaté que la société n’avait pas consulté son comité social et économique central lors de l’évaluation des risques liés à l’épidémie.

En conséquence, comme le tribunal de Nanterre, la Cour d’appel de Versailles a estimé que le non-respect de son obligation de sécurité par Amazon constituait « un trouble manifestement illicite ». Tant que la société n’aura pas instauré des mesures de protection appropriées pour ses salariés, elle devra restreindre l’activité de ses entrepôts français à la réception des marchandises, la préparation et l’expédition des commandes de produits de première nécessité (santé et soins du corps, épicerie, boissons…) ou indispensables notamment au télétravail (produits high-tech, bureau et informatique). Une mesure assortie d’une astreinte de 100 000 € due pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés pendant une durée maximale d’un mois.

À noter : à la suite de la décision de la Cour d’appel de Versailles, Amazon a prolongé la fermeture de ses entrepôts français jusqu’au 5 mai 2020.

Communiqué de presse du 24 avril 2020, ministère de la Justice
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