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Date de publication : 25/11/2019
Date de mise à jour : 25/11/2019
KPMG Social

Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires. À ce titre, les entreprises ayant déjà opté pour le prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n’ont aucune action à accomplir puisque le règlement de la somme due s’effectue automatiquement. En revanche, les autres entreprises ne doivent pas oublier d’acquitter leur solde de CFE 2019 :
– soit en payant directement en ligne jusqu’au 16 décembre prochain en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition dématérialisé ;
– soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre prochain sur le site www.impots.gouv.fr ou auprès de leur centre prélèvement service (CPS).

À noter : votre entreprise peut être soumise à une autre date limite de paiement. Pensez à vérifier cette information sur votre avis d’imposition.

En pratique, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale. Les entreprises doivent donc les consulter sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel. Les avis de CFE 2019 étant d’ores et déjà disponibles en ligne.

Précision : le gouvernement a récemment indiqué que les entreprises ayant réalisé un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €, ne disposant pas de local professionnel ou dont la valeur locative est faible, sont exonérés de CFE.

Enfin, rappelons que les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) 2019 en fonction de la valeur ajoutée peuvent, sous leur responsabilité, imputer le montant du dégrèvement attendu sur leur solde de CFE.

À savoir : si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2020 dès janvier prochain, vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2019.

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