
Et attention, ce congé doit être rédigé de manière claire et précise. Ainsi, par exemple, s’il contient plusieurs motifs, il doit être dépourvu de toute ambiguïté. À défaut, le locataire pourrait en demander l’annulation en justice.
Pas d’ambiguïté
Illustration avec cette affaire récente. Un congé était intitulé « Congé pour reprise » mais indiquait, dans le corps de l’acte, qu’il était délivré en raison de l’âge de l’exploitant locataire. Ce dernier avait alors considéré qu’il était ambigu et qu’il devait donc être annulé. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont estimé qu’un congé peut mentionner plusieurs motifs et qu’il est valable dès lors que l’un d’eux est justifié. Ce qui était le cas du motif relatif à l’âge du locataire. En outre, pour eux, cette double mention n’était pas de nature à induire le locataire en erreur. Le congé n’avait donc pas lieu d’être annulé.

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