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Date de publication : 05/05/2020
Date de mise à jour : 06/03/2021
KPMG Juridique
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Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.
Lorsque le propriétaire de terrains agricoles loués à un exploitant souhaite mettre fin au bail, il doit délivrer à ce dernier, par acte d’huissier de justice, un congé mentionnant notamment le motif de sa décision (exercice du droit de reprise, locataire ayant atteint l’âge de la retraite, changement de destination du terrain agricole…).

Et attention, ce congé doit être rédigé de manière claire et précise. Ainsi, par exemple, s’il contient plusieurs motifs, il doit être dépourvu de toute ambiguïté. À défaut, le locataire pourrait en demander l’annulation en justice.

Pas d’ambiguïté

Illustration avec cette affaire récente. Un congé était intitulé « Congé pour reprise » mais indiquait, dans le corps de l’acte, qu’il était délivré en raison de l’âge de l’exploitant locataire. Ce dernier avait alors considéré qu’il était ambigu et qu’il devait donc être annulé. Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont estimé qu’un congé peut mentionner plusieurs motifs et qu’il est valable dès lors que l’un d’eux est justifié. Ce qui était le cas du motif relatif à l’âge du locataire. En outre, pour eux, cette double mention n’était pas de nature à induire le locataire en erreur. Le congé n’avait donc pas lieu d’être annulé.

Cassation civile 3e, 11 avril 2019, n° 18-12080

 

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