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Date de publication : 07/02/2020
Date de mise à jour : 07/02/2020
KPMG Juridique

Les employeurs qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou le 15 de chaque mois, selon leur effectif. Toutefois, en cas de décalage de la paie, ils bénéficient d’un délai supplémentaire de paiement. Un délai dont la durée a été abaissée.

Précision : cette nouvelle échéance s’applique aux rémunérations liées aux périodes d’emploi ayant débuté depuis le 1er janvier 2020. Rappelons, en outre, que seuls les employeurs qui pratiquaient déjà le décalage de la paie au 24 novembre 2016 bénéficient d’un délai supplémentaire pour régler les cotisations sociales.

Ainsi, les employeurs de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui versent les rémunérations après le 10e jour du mois qui suit la période de travail doivent payer les cotisations sociales au plus tard le 20 du mois qui suit cette période. Et non plus pour le 25 du mois suivant cette période !

Exemple : l’employeur qui verse les salaires de janvier 2020 à partir du 11 février 2020 a l’obligation de régler les cotisations sociales à l’Urssaf au plus tard le 20 février 2020.

De même, les employeurs d’au moins 50 salariés qui versent les rémunérations après le 20e jour du mois qui suit la période de travail devaient auparavant payer les cotisations sociales pour le 25 du mois qui suit cette période. Désormais, ce paiement doit être effectué au plus tard le 20 du mois qui suit la période de travail.

Exemple : l’employeur qui verse les salaires de janvier 2020 à partir du 21 février 2020 doit s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 20 février 2020.

Et attention, car à partir de 2021, aucun délai supplémentaire ne sera accordé. Autrement dit, même les employeurs qui pratiqueront le décalage de la paie seront redevables des cotisations sociales au plus tard le 15 du mois qui suit la période d’emploi.

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