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27 avril 2020

Dernière mise à jour le 23/04/2020 à 14h00

Quel objectif ?

Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Pour qui ?

  • Le fonds bénéficie aux personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes :
    • dont l’activité a débuté avant le 1er février 2020
       ;
    • avec un effectif inférieur ou égal à
      10 salariés
       ;
    • dont le chiffre d’affaires HT sur le dernier exercice clos est
      inférieur à 1 M€
      ou, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 € ;
    • qui
      ne sont pas contrôlées
      par une société commerciale.
  • Situation des entreprises en difficulté :
    • l’entreprise ne doit
      pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
       ;
    • les entreprises en difficulté selon la définition UE sont éligibles
      et doivent respecter le règlement portant sur les aides de minimis (Règlement UE 1407/2013).
Définition UE de la PME en difficulté : elle existe depuis plus de trois ans ; ses fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social (y compris les primes d’émission) (Règlement UE 651/2014  – art. 2)

Quelles mesures ?

Le fonds comporte deux volets :

  • Le premier volet
    permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020 dans la limite de 1 500 €.
Pour bénéficier de ce premier volet, les entreprises doivent satisfaire à des conditions différentes pour les mois de mars et d’avril. Elles seront donc étudiées successivement ci-après.
  • Le second volet
    permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire dont le montant s’élève à :
    • 2 000 € pour les entreprises : - dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € ; - n’ayant pas encore clos un exercice ; - dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 000 € mais dont le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €.
    • Au montant de la valeur absolue du solde susvisé dans la limite de 3 500 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 €.
    • Au montant de la valeur absolue du solde susvisé dans la limite de 5 000 € pour les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est égal ou supérieur à 600 000 €.

Les conditions d’octroi de l’aide au titre du mois de mars 2020

L’aide du « premier volet » est octroyée au titre du mois de mars aux entreprises qui :

  • ont fait l’objet d’une
    interdiction d’accueil du public
    intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • OU ont subi une
    perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %
    au mois de mars 2020 par rapport au :
    • pour les entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019 ;
    • pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ;
    • pour les entrepreneurs ou dirigeants ayant bénéficié d’un congé pour malade, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 ;
  • dont le
    bénéfice annuel imposable
    , augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée,
    n’excède pas 60 000 €
    au titre du dernier exercice clos. NB. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020 sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires
    ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020
    , d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros. NB. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.

Les conditions d’octroi de l’aide au titre du mois d'avril 2020

L’aide du « premier volet » sera octroyée au titre du mois d’avril aux entreprises qui :

  • ont fait l’objet d’une
    interdiction d’accueil du public
    intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
  • OU ont subi une
    perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %
    au mois d'avril 2020 par rapport au :
    • pour les entreprises existantes au 1er avril 2019 : chiffre d’affaires du mois d'avril 2019 ou au choix de l'entreprise, chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
    • pour les entreprises créées après le 1er avril 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ;
  • dont le
    bénéfice annuel imposable
    , augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée,
    n’excède pas au titre du dernier exercice clos
     :
    • pour les entreprises en nom propre 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
    • pour les sociétés 60 000 € par associé et conjoint collaborateur. NB. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le bénéfice imposable établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020 sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires
    ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020
    , d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et ne doivent pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros. NB. Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées doivent respecter les seuils précités.

Quelles démarches ?

Pour bénéficier du premier volet (1 500€) :

  • Pour l’aide octroyée au titre du mois de Mars
    : il convient de la solliciter par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 (prolongé jusqu’au 15 mai 2020 pour les artistes auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).
  • Pour l’aide octroyée au titre du mois d’Avril
    , cette demande doit être réalisée par voie dématérialisée à compter du 1er mai et au plus tard le 31 mai 2020.
Ces demandes doivent être accompagnées des justificatifs suivants (lesquels sont identiques pour les demandes réalisées au titre du mois de mars et celles du mois d’avril) :
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Cette aide peut être sollicitée via le site impot.gouv.fr via l’espace « Particulier » et non l’espace « Professionnel ».

Pour bénéficier du second volet (de 2 000 € à 5 000 €) :

La demande devra être réalisée auprès des services du Conseil régional par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2020 accompagnée des justificatifs suivants :
  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
  • une description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les cordonnées de son contact dans cette banque.

Sources : Ces dispositions résultent : - de l’Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 ; - du Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 publié au JORF n°0094 du 17 avril 2020 modifiant le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; - du Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; - du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa version en vigueur au 17 avril 2020.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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