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30 mars 2020

Dernière mise à jour le 30/03/2020 à 12h00

Quel objectif ?

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures ont été mises en place pour accompagner les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus ;
  • Ces mesures sont destinées à permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent - ce que le Premier Ministre a nommé - le « choc lié à l’urgence sanitaire ».

Pour qui ?

  • Pourront bénéficier de ces mesures les entreprises éligibles au fonds de solidarité ;
  • A ce jour, devraient être concernées les entreprises :
    • Dont le chiffre d’affaires sur le dernier exercice est inférieur à 1 M € ;
    • Dont le bénéficie annuel imposable est inférieur à 60 000 € ;
    • Avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
  • ET qui subissent une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de Mars 2020 par rapport au mois de Mars 2019 ;
  • Un Décret doit toutefois intervenir pour fixer ces conditions d’éligibilité et d’attribution.
     ;
  • Peuvent également en bénéficier, les entreprises poursuivant leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement ayant ouvert la procédure.

Quelles mesures?

Concernant les factures d’énergie et d’eau :

  • Interdiction de suspendre, d’interrompre ou de réduire
    , y compris par la résiliation du contrat, la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau en cas de non-paiement des factures correspondantes ;
  • Ces interdictions s’appliquent aux fournisseurs suivants ;
    • D’électricité et de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par le Ministre de l’Energie * ;
    • D’eau potable pour le compte des communes compétentes **.
  • Les fournisseurs d’électricité ne peuvent pas non plus procéder à une réduction de la puissance distribuée ;
  • Ces mesures s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
    NB. Sur la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020.
    Il ressort de l’article 6 de cette ordonnance que celle-ci sera publiée au Journal Officiel de la République Française et entrera en vigueur immédiatement. Cette ordonnance ayant fait l’objet d’une publication au JORF n°0074 en date du 26 mars 2020, nous pouvons considérer que les dispositions de cette ordonnance sont applicables à compter du 26 mars 2020.
    legifrance.gouv.fr
  • Obligation d’accorder sans pénalités financières, frais ou indemnités, le report des échéances de paiement
    des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ;
  • Cette obligation s’applique aux fournisseurs suivants :
    • D’électricité et de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par le Ministre de l’Energie alimentant plus de 100 000 clients ;
    • D’électricité intervenant dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
    • D’eau potable pour le compte des communes compétentes.
  • Les modalités de ce report :
    • D’électricité et de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par le Ministre de l’Energie alimentant plus de 100 000 clients ;
    • Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiements des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire sur une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois ;
    • Ces mesures s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Concernant les factures d’énergie et d’eau :

  • Même en cas de non-paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux, il ne saurait être fait application
    de pénalités financières ou intérêts de retard; de dommages-intérêts; d’astreinte; de clause résolutoire; de clause pénale (ou toute autre clause prévoyant une déchéance) ;
  • Il est également interdit d’activer les garanties ou cautions ;
  • Ces mesures s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Quelles démarches ?

Concernant les factures d’énergie et d’eau :

  • Lorsqu’elles demandent à leur fournisseur le report des échéances de paiement des factures les entreprises doivent attester qu’elles remplissent les conditions pour en bénéficier (les modalités de cette attestation seront précisées par Décret) ;
  • Pour échapper à la suspension, à l’interruption ou à la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau en cas de non paiement des factures correspondantes, les entreprises concernées devront produire la même attestation.

Concernant les loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux :

  • Seules les conséquences du non-paiement du loyer et des charges locatives sont expressément prévues par le texte
  • A ce jour, le report ou le rééchelonnement de ces loyers et charges locatives ne sont pas prévus.

Sources :
*Articles L333-1 et R333-1 du Code de l’énergie et Articles L443-1 et R443-1 du Code de l’énergie
**Article L2224-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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