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27 avril 2020

Dernière mise à jour le 18/03/2020 à 12h00

Quel objectif ?

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour accompagner les entreprises impactées ;
  • Ces mesures peuvent être sollicitées par tous les dirigeants dont l’activité est impactée par les effets du Covid-19.

Quelles mesures ?

  • Les dirigeants peuvent solliciter la remise ou le report des échéances sociales (URSSAF) puis solliciter par la suite, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France ;
  • Le report des cotisations est de droit mais n’est pas automatique. La demande doit être faite par l’entreprise ;
  • La durée du report est de 3 mois ;
  • Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. A ce titre, certains organismes ont déjà annoncé qu’ils reportaient les prochaines échéances de prélèvement de cotisations et qu’ils ne débiteraient pas leurs adhérents (en cas de règlement des cotisations par prélèvements mensuels). Ils ont également décidé de suspendre les actions en recouvrement de cotisations). Nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire ;
  • De nouvelles modalités seront à venir avant le 25 mars prochain;
  • Concernant les travailleurs indépendants :
    • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée (lissage sur les échéances ultérieures d’avril à décembre) ;
    • D'autres mesures permettant des reports d'échéances sont attendues.
  • Vous êtes invités à suspendre tous les prélèvements automatiques pour les charges sociales et solliciter vos banques pour les demandes de rejet ;
  • En raison des consignes de confinement, les URSSAF s’organisent actuellement pour différer les contrôles sur place et revoir les conditions de réalisation des contrôles en cours ;
  • Par ailleurs, concernant les réponses aux lettres d’observations, des délais seront sans doute possibles (informations complémentaires à venir).

Sur quoi ?

  • Le dispositif d'échelonnement est applicable à l'ensemble des dettes sociales correspondant à des impositions qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.

Quelles démarches ?

  • Tout employeur peut moduler le paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de ses cotisations ;
  • L’ensemble des demandes se fait sur le portail de l’URSSAF.

Sources : sites sites impots.gouv.fr et urssaf.fr

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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