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Date de publication : 09/10/2019
Date de mise à jour : 09/10/2019
KPMG Juridique

Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite.

 Art. 15, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions propres par voie de simple consultation écrite de ses membres, donc sans se réunir.

Rappel :
pour faciliter la prise de décision, il était déjà admis que le conseil d’administration (ou de surveillance) d’une SA puisse se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Ces décisions, d’une importance relative, sont les suivantes :
– nomination provisoire de nouveaux membres du conseil d’administration (ou de surveillance) en cas de vacance d’un siège à la suite d’un décès ou d’une démission ou lorsque le nombre de membres est inférieur au minimum légal ou statutaire ou encore lorsque l’équilibre hommes/femmes du conseil n’est plus respecté ;
– autorisation des cautions et garanties données par la société ;
– mise en conformité des statuts avec les dispositions légales et règlementaires ;
– convocation de l’assemblée générale ;
– transfert du siège social de la société dans le même département.

En pratique :
ce mode de consultation ne pouvant être autorisé que par les statuts, la société anonyme qui souhaite le mettre en place devra modifier ses statuts en conséquence.

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