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Date de publication : 19/12/2019
Date de mise à jour : 19/12/2019
KPMG Social

Le gouvernement a instauré un plan « 100 % santé » prévoyant le remboursement intégral, par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, des équipements d’optique et de certains soins prothétiques dentaires à compter du 1er janvier 2020, puis des aides auditives et d’autres soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2021.

Cette réforme impacte la couverture « frais de santé » collective mise en place par les entreprises pour leurs salariés en ce qu’elle modifie les garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables. Or, les contributions de l’employeur au financement de cette complémentaire ne sont exonérées de cotisations sociales que si celle-ci respecte ce cahier des charges.

Par conséquent, pour continuer à bénéficier de cette exonération de cotisations, les employeurs doivent, avant le 1er janvier 2020, intégrer les garanties du « 100 % santé » dans leur complémentaire santé collective.

Mettre à jour la complémentaire santé de l’entreprise

La complémentaire santé est mise en place dans l’entreprise au moyen de deux documents :
– un contrat collectif d’assurance santé conclu entre l’entreprise et un organisme assureur (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance) ;
– un acte qui institue cette complémentaire au sein de l’entreprise : une convention collective, un accord négocié au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise), un accord approuvé par les salariés par référendum (accord référendaire) ou une décision prise par l’employeur (décision unilatérale).

Si la complémentaire « frais de santé » découle d’une convention collective, c’est la branche professionnelle à laquelle l’entreprise appartient qui procède à cette mise à jour.

Mais si elle a été instituée par un accord d’entreprise, un accord référendaire ou une décision unilatérale, l’entreprise doit modifier cet acte avant le 1er janvier 2020 pour le rendre conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables. En pratique, il convient de renégocier un accord d’entreprise, de soumettre un nouvel accord au vote des salariés ou de prendre une nouvelle décision unilatérale.

Toutefois, généralement, dans les faits, l’accord d’entreprise, l’accord référendaire ou la décision unilatérale ne précise pas le détail des garanties bénéficiant aux salariés. Dans ce cas, si cet acte se contente de renvoyer au cahier des charges des contrats responsables ou au contrat collectif d’assurance santé souscrit auprès de l’organisme assureur, l’entreprise n’a pas à le modifier.

À savoir : la mise en conformité du contrat collectif d’assurance santé avec le plan « 100 % santé » relève de la compétence de l’organisme assureur.

Informer les salariés

L’organisme assureur doit transmettre à l’employeur une notice d’information précisant notamment les nouvelles garanties dont les salariés bénéficient à compter du 1er janvier 2020.

L’employeur doit remettre cette notice à ses salariés. Il doit également être en mesure d’apporter la preuve de cette remise. À cet effet, il peut, par exemple, la remettre contre la signature d’une liste d’émargement ou l’envoyer par courriel sur la messagerie de l’entreprise.

Cette démarche ne doit pas être prise à la légère car le fait de ne pas remettre la notice d’information aux salariés engage la responsabilité de l’employeur.

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