kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 18/11/2019
Date de mise à jour : 18/11/2019
KPMG Juridique

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru. Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22   Arrêté du 17 octobre 2019, JO du 24  

Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Sont notamment concernées les personnes qui résident dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d’une unité urbaine de moins de 12 000 habitants ou celles qui perçoivent certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…).
Ce service permet de leur offrir une solution de transport au quotidien pour des trajets courts afin, par exemple, de faire des courses ou d’aller chez le médecin. Les associations ne peuvent en effet proposer que des trajets de 100 kilomètres maximum.
Par ailleurs, pour chaque déplacement réalisé, elles peuvent demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qui ne peut excéder 0,32 € par kilomètre parcouru.
Enfin, l’association doit, avant le 1er mars de chaque année, transmettre au préfet du département différentes informations relatives à l’année civile écoulée et portant sur :- l’association (nom, numéro RNA, adresse, nombre de salariés, de bénévoles et d’adhérents, un exemplaire des statuts de l’association) ;- l’activité de transport d’utilité sociale (nombre de conducteurs et de bénéficiaires, nombre et capacité moyenne des véhicules appartenant à l’association et de ceux mis à sa disposition à titre non lucratif, montant de la participation aux coûts demandée…) ;- les trajets réalisés au cours d’une année civile (nombre de trajets et distance moyenne parcourue par trajet).

PARTAGER
LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppEmail

Quel est votre besoin ?

Tous les champs étoilés sont obligatoires

Sélectionnez
Sélectionnez
En savoir plus
Civilité
|
Être rappelé
Civilité.
|

Merci

Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

Notre offre dédiée

Gestion de la paie

gérer

Ayez une gestion sociale toujours en règle et adaptée à votre organisation grâce à la diversité de nos offres concernant la paie.

Découvrez l'offre
Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1er janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des…

Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine

KPMG Pulse

Au rythme de
votre business
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

kpmg-pulse

Proche de vous avec

200 bureaux en France

kpmg-pulse

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

kpmg-pulse

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau kpmg-pulse

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi