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Date de publication : 03/01/2020
Date de mise à jour : 03/01/2020
KPMG Juridique

L’encadrement des loyers fait à nouveau parler de lui. Après avoir été annulé par la justice administrative en 2017, ce dispositif a fait son retour à Paris depuis juillet 2019. Et c’est au tour de la ville de Lille, qui avait connu le même sort que Paris, de le réintroduire prochainement. La municipalité serait ainsi sur le point d’obtenir le feu vert du ministère du Logement. Un dispositif qui, rappelons-le, reste expérimental et qui devrait prendre fin en 2023.

À noter que l’encadrement des loyers consiste à maîtriser le montant des loyers dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement. En pratique, les bailleurs ne peuvent fixer un loyer supérieur de 20 % à un loyer de référence, ni le minorer de plus de 30 %. Étant précisé que ce loyer de référence, tenant compte notamment du type de logement, du nombre de pièces et du quartier, est fixé annuellement par arrêté préfectoral.

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