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Date de publication : 20/12/2019
Date de mise à jour : 20/12/2019
KPMG Social

En tant que commerçant, vous devez prendre garde au contenu de vos documents publicitaires. Car ils peuvent avoir une valeur contractuelle ainsi qu’en témoigne une récente affaire.

Lors d’un salon professionnel, une société de pompes funèbres avait acheté un véhicule funéraire au vu d’une plaquette publicitaire sur laquelle figuraient, sur plusieurs pages, des photographies de ce véhicule. Ces photographies montraient un véhicule comportant quatre places assises et un long espace à l’arrière pouvant accueillir un cercueil.

Or le véhicule qui avait été ensuite livré ne comportait que deux places assises autorisées en circulation normale, et non pas quatre comme le montrait le document publicitaire. La société de pompes funèbres avait alors demandé l’annulation de la vente pour défaut de conformité au regard des caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire. Pour sa défense, le vendeur avait fait valoir que l’acte de vente n’indiquait pas de caractéristique particulière du véhicule, et donc n’indiquait pas que le véhicule devait comporter quatre places assises.

Mais cet argument n’a pas convaincu les juges, lesquels ont considéré que la plaquette publicitaire était suffisamment précise et détaillée pour emporter le consentement de la société de pompes funèbres et qu’elle avait donc une valeur contractuelle. En conséquence, ils ont annulé la vente.

Cassation commerciale, 14 novembre 2019, n° 18-16807
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