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Date de publication : 24/03/2020
Date de mise à jour : 24/03/2020
KPMG Juridique

Les juges ont été appelés récemment à statuer sur la faculté pour un exploitant agricole d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’un bâtiment agricole.

Dans cette affaire, un maraîcher avait obtenu un permis de construire pour l’édification d’une serre dont la toiture était équipée de panneaux solaires. Une partie de l’électricité ainsi produite étant destinée à être revendue à une société spécialisée. Mais un voisin avait demandé en justice l’annulation de ce permis de construire. À l’appui de son action en justice, il avait invoqué le règlement du plan local d’urbanisme de la commune considérée qui prévoyait que dans les zones agricoles, seules étaient admises les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole. Or pour lui, la production d’énergie ne relevait pas d’une activité agricole.

La destination agricole de la serre n’était pas remise en cause

Mais les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, ils ont affirmé que le fait que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment de production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée de ces constructions et installations. Pour les juges, l’installation des panneaux photovoltaïques ne remettait donc pas en cause la destination agricole avérée de la serre. Autrement dit, la pose de tels panneaux peut être considérée comme un prolongement de l’activité agricole. Il n’y avait donc pas lieu d’invalider le permis de construire obtenu par ce maraîcher.

Conseil d’État, 12 juillet 2019, n° 422542
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