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Date de publication : 04/11/2019
Date de mise à jour : 08/11/2019
KPMG Social

À compter du 1er janvier 2020, les employeurs seraient redevables d’une taxe de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu.

Comme annoncé par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, les employeurs devraient payer une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit « d’usage » conclu à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, vise à inciter les employeurs à abandonner les contrats de quelques heures ou quelques jours et à signer des contrats de travail plus long.

Seraient toutefois exclus de cette taxation :
– les contrats conclus avec des intermittents du spectacle ou des ouvriers dockers occasionnels car les employeurs versent une contribution d’assurance chômage majorée de 0,5 % ;
– les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.

La taxe, due à la date de conclusion du contrat, serait recouvrée, par les Urssaf ou la Mutualité sociale agricole, comme les autres cotisations et contributions sociales.

Art. 51, projet de loi de finances pour 2020, n° 2272, 27 septembre 2019 

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