kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 03/07/2020
Date de mise à jour : 03/07/2020
KPMG Social
Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet.

En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf sur les rémunérations de leurs salariés.

Si le report était ouvert librement à toutes les entreprises pour les échéances des mois de mars, d’avril et de mai, celui des échéances du mois de juin était soumis à une demande préalable auprès de l’Urssaf. Une demande qui devait notamment préciser les démarches engagées par l’entreprise afin de diminuer le besoin de report de paiement de ces cotisations (demande de prêt garanti par l’État, par exemple).

Pour le mois de juillet, les possibilités de report des échéances de cotisations sociales deviennent encore plus limitées puisque l’Urssaf rétablit l’obligation, pour les entreprises, de payer celle du 5 ou 15 juillet. Ainsi, le report de ce paiement devient une exception qui concerne uniquement les cotisations patronales et qui est accordée seulement aux entreprises rencontrant des « difficultés persistantes liées à l’épidémie ».

En conséquence, les entreprises souhaitant obtenir un report de l’échéance de cotisations patronales due au mois de juillet doivent adresser une demande préalable via leur espace en ligne disponible sur le site de l’Urssaf. Sachant que cette demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés.

PARTAGER
LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppEmail

Quel est votre besoin ?

Tous les champs étoilés sont obligatoires

Sélectionnez
Sélectionnez
En savoir plus
Civilité
|
Être rappelé
Civilité.
|

Merci

Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

Notre offre dédiée

Gestion de la paie

gérer

Ayez une gestion sociale toujours en règle et adaptée à votre organisation grâce à la diversité de nos offres concernant la paie.

Découvrez l'offre
Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les employeurs qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation jusqu’au 31 mars 2021…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les médecins du travail peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés âgés de 50 à 64 ans…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Applicable à compter du 1er avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une…

Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine

KPMG Pulse

Au rythme de
votre business
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

kpmg-pulse

Proche de vous avec

200 bureaux en France

kpmg-pulse

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

kpmg-pulse

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau kpmg-pulse

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi