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Date de publication : 04/11/2019
Date de mise à jour : 04/11/2019
KPMG Patrimonial

Le conjoint d’un chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de ce dernier a l’obligation de choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Le choix du statut du conjoint est une question qui dépend essentiellement de la situation patrimoniale des époux et personnelle de l’intéressé ainsi que de la situation financière et du statut juridique de l’entreprise. Explications.

Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est réservé au conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans être rémunéré ni associé.

Les personnes concernéesPour prétendre au statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou le partenaire pacsé du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale doit :- exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;

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