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Date de publication : 03/01/2020
Date de mise à jour : 03/01/2020
KPMG Juridique

Pour le 1er semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,26 % au 2e semestre 2019) ;
– 0,87 % pour les créances dues aux professionnels (même taux au 2e semestre 2019).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,61 % à partir du 1er janvier 2020.

Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26
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