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Date de publication : 10/12/2019
Date de mise à jour : 10/12/2019
KPMG Juridique

La loi Agriculture et Alimentation du 30 octobre 2018 l’avait autorisée : la pulvérisation par drone de produits phytosanitaires sera expérimentée jusqu’au 30 octobre 2021. L’objectif étant de savoir si ce mode opératoire est de nature à limiter les risques d’accident du travail.

L’expérimentation ne peut être réalisée que sur des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Elle ne peut concerner que des produits utilisables en agriculture biologique ou utilisés par une exploitation certifiée Haute Valeur Environnementale. L’opération ne peut avoir lieu qu’hors agglomération, à 100 mètres au moins des habitations et à plus de 150 mètres d’un rassemblement de personnes.

Une autorisation du ministre de l’Agriculture

En pratique, l’exploitant qui souhaite expérimenter l’épandage par drone doit demander une autorisation préalable au ministre de l’Agriculture, accompagnée d’un certain nombre de pièces (désignation de la personne responsable de l’essai, description du drone utilisé, description du protocole de l’essai, liste des produits épandus…). Une fois cette autorisation obtenue, il est tenu d’informer le préfet au plus tard 7 jours avant la réalisation de l’opération ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle la pulvérisation par drone est envisagée au moins 3 jours avant. Une aire spécifique pour remplir et nettoyer le drone de façon à éviter tout déversement accidentel de produit dans la nature doit être prévue.

Au plus tard six mois après la réalisation de l’essai, et avant le 30 octobre 2021, l’exploitant devra transmettre le rapport final de l’essai au bureau des intrants et du biocontrôle du ministère de l’Agriculture. Il reviendra ensuite à l’Anses d’évaluer la qualité des essais, de réaliser une synthèse des résultats et de formuler des conclusions sur la réduction des risques lors de l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques.

Arrêté du 26 août 2019, JO du 8 octobre
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