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Date de publication : 31/10/2019
Date de mise à jour : 31/10/2019
KPMG Juridique

Coup dur pour l’assurance-vie ! Un amendement (adopté) au projet de loi de finances pour 2020 envisage de soumettre les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 au régime « classique » de l’assurance-vie. Pour rappel, ces contrats jouissent d’un régime particulièrement favorable. En effet, en cas de rachat partiel ou total, les produits générés par le contrat sont totalement exonérés d’impôt, et ce quelle que soit la date à laquelle les primes ont été versées. Seuls sont appliqués des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Un avantage de taille !

Pour certains parlementaires, la remise en cause du régime fiscal attaché à ces contrats est nécessaire d’autant plus qu’il est possible, par le jeu de la co-souscription (c’est-à-dire par l’ajout d’un nouvel assuré), de faire perdurer le stock de ces anciens contrats qui étaient appelés à s’éteindre normalement au décès des assurés. En effet, les produits générés par les primes nouvellement versées sur ces contrats demeurent encore aujourd’hui exonérés d’impôt, ce qui est particulièrement dérogatoire au régime actuel !

Précisons toutefois que cette disposition ne s’appliquerait que pour l’avenir, c’est-à-dire seulement pour les produits afférents à des primes versées sur ces contrats à compter du 1er janvier 2020.

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