Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir
En pratique, un formulaire de demande de médiation est disponible sur le
Précision : lorsque le litige entre l’associé coopérateur et sa coopérative porte sur des stipulations du contrat d’apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu’aux volumes, ou lorsque le litige est relatif au calcul ou au paiement d’indemnités financières dues à la suite du départ d’un associé coopérateur avant la fin de sa période d’engagement, c’est le médiateur des relations commerciales agricoles qui instruit le litige et qui transmet ensuite son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d’effectuer la médiation.
Fixée par le médiateur, la durée de la médiation ne peut excéder un mois, renouvelable une fois avec l’accord des parties.
En cas d’échec de la médiation, exploitant comme coopérative peuvent alors saisir le président du tribunal judiciaire pour qu’il statue sur le litige.

Face à la reprise épidémique, le gouvernement recommande aux entreprises d’instaurer deux à trois…

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie,…

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais…
Un partenaire conseil dédié
Proche de vous avec
200 bureaux en France
Votre espace client pour gérer
votre entreprise
Un seul numéro pour nous
joindre 09 73 73 3000