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Toutes les dates à retenir pour les jours à venir :

4/21
Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles. :
Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE). :
Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutu00e9e des entreprises (CVAE) (report jusquu2019au 19 mai). :
Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020 et télérèglement de l’impôt correspondant. :
Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC :
option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2020.
Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l’exercice clôture au 31 décembre 2020 :
télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12).
Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés :
déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusquu2019au 19 mai).
Sociétés civiles de moyens :
télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusquu2019au 19 mai).
Entreprises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020 (ou n’ayant clos aucun exercice en 2020) et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels :
télétransmission du formulaire Decloyer (report jusquu2019au 19 mai).
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2020 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020 :
télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusquu2019au 19 mai).
Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2020 (report jusquu2019au 19 mai). :
5/21
Employeurs d’au moins 50 salariés :
DSN d’avril 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2021 versés au plus tard le 30 avril 2021.
Travailleurs indépendants :
paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL :
paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).
Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation :
paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation :
paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.
15/21
Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires :
dépôt aupru00e8s des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration europu00e9enne des services pour les opérations intervenues en avril 2021.
Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales :
DSN d’avril 2021.
Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés :
DSN d’avril 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2021.
Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie :
DSN d’avril 2021 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2021.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020, le 31 janvier 2021, ou qui n’ont pas clôturu00e9 d’exercice au titre de l’année 2020 :
télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.
Sociétés possédant des immeubles en France :
déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.
Sociétés dont le chiffre d’affaires 2020 excède 19 M€ :
télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité 2021 (C3S).
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :
télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2021 lorsque le total des sommes dues au titre de 2020 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
31/21
Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2020 :
versement aux salariés des sommes attribuu00e9es au titre de la participation et de l’intéressement pour 2020.
Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2021 :
télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusquu2019au 15 juin).
Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2021 (entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre). :
Taxe d’apprentissage 2021 (seconde fraction) :
date limite pour les dépenses libératoires directes.

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