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Date de publication : 25/11/2019
Date de mise à jour : 25/11/2019
KPMG Juridique

Toutes les entreprises comptant au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs doivent instaurer un comité social et économique (CSE). Cette instance unique de représentation du personnel, créée par la réforme du Code du travail de 2017, remplaçant les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Lors de l’entrée en vigueur de cette réforme, un délai de mise en place du CSE avait été accordé aux entreprises qui disposaient déjà de représentants du personnel. Or ce délai expire le 31 décembre 2019. En conséquence, au 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées devront avoir remplacé leurs instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, etc.) par un CSE.

Des élections à organiser

Les employeurs concernés doivent donc organiser les élections des membres de la délégation du personnel du CSE. La première étape étant d’informer les salariés, par tout moyen (affichage, courriel…), de l’organisation de cette élection. Sachant que le premier tour doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent cette information.

Ils sont également tenus d’inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Toutefois, si l’entreprise compte 20 salariés au maximum et que, dans les 30 jours qui suivent l’information des salariés, aucun d’entre eux ne s’est porté candidat, l’employeur n’a pas à remplir cette formalité.

À noter : les membres du CSE sont élus pour 4 ans à l’issue d’un scrutin de liste à deux tours. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise pouvant réduire cette durée dans la limite de 2 ans.

Quelles conséquences en l’absence de CSE ?

Fin octobre, plusieurs syndicats ont demandé à la ministre du Travail que les institutions actuelles de représentation du personnel (délégués du personnel, délégation unique du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) puissent, chez les entreprises retardataires, être maintenues après le 31 décembre 2019, et ce jusqu’à l’élection du CSE.

Mais cette requête a été refusée par la ministre du Travail qui a confirmé la date butoir du 31 décembre 2019.

Dès lors, les délégués du personnel, la délégation unique du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seront privés de toute existence légale au 1er janvier 2020. L’employeur qui n’aura pas instauré de CSE à cette date ne pourra donc pas remplir ses obligations d’information et de consultation de cette instance. Ceci pouvant l’amener à engager sa responsabilité civile et à devoir verser des dommages-intérêts à ses salariés.

Par ailleurs, l’employeur qui n’aurait pas mis de CSE en place au 1er janvier 2020 pourrait aussi être poursuivi pour délit d’entrave.

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