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11 octobre 2019

L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée.

 Cassation sociale, 4 septembre 2019, n° 18-18169  

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre emploi adapté à ses capacités. En l’absence de poste disponible ou en cas de refus par le salarié des propositions de reclassement qui lui sont faites, l’employeur peut alors engager une procédure de licenciement pour inaptitude.


Exception :
l’employeur est dispensé de rechercher un emploi de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.


Dans le cadre de sa recherche d‘un reclassement, l’employeur doit cibler les postes disponibles qui sont appropriés aux capacités du salarié au vu des préconisations du médecin du travail.

Et à ce titre, la Cour de cassation vient de rappeler que l’employeur ne peut pas se limiter à proposer au salarié inapte uniquement les emplois en contrat à durée indéterminée. Il doit également l’informer des postes disponibles en contrat à durée déterminée et ce, même si le salarié travaillait jusqu’alors dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. À défaut, l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement et le licenciement du salarié pour inaptitude est déclaré sans cause réelle et sérieuse.


Exception :
l’employeur est dispensé de rechercher un emploi de reclassement si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.


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