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Dans le cadre d'une transmission de l’entreprise par décès ou par donation en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit, à un membre de la famille ou à un tiers, le pacte Dutreil permet de bénéficier de l'exonération des droits de donation ou de succession, à hauteur de 75% de la valeur transmise et sans limitation de montant.

Les spécialistes de KPMG réalisent pour vous une étude préalable qui permet de rédiger et mettre en place ce pacte Dutreil.

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