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Date de publication : 16/12/2019
Date de mise à jour : 16/12/2019
KPMG Juridique

À partir du 1er juillet 2020, les Français pourront payer leurs impôts ou leurs factures du service public chez les buralistes. Sachant qu’une phase de test débutera dans 18 départements dès le 1er semestre 2020.

À noter : les départements concernés par la préfiguration du dispositif sont l’Aveyron (12), le Calvados (14), la Charente-Maritime (17), la Corrèze (19), les Côtes d’Armor (22), l’Eure-et-Loir (28), le Gard (30), la Loire (42), la Marne (51), l’Oise (60), le Bas-Rhin (67), la Haute-Saône (70), la Seine-et-Marne (77), le Vaucluse (84), les Hauts-de-Seine (92), la Guadeloupe (101), la Martinique (103) et le Corse-du-Sud (2A).

Ce paiement de proximité pourra concerner tous les montants devant normalement être réglés aux guichets de la DGFiP (solde de l’impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière…), mais aussi les factures de crèche, de cantine ou encore d’hôpital ainsi que les amendes.

Pour les impôts, le paiement sera possible en espèces ou par carte bancaire dans la limite de 300 €. Le paiement dématérialisé étant obligatoire au-delà de ce montant. Pour les autres créances, le paiement en espèces sera autorisé jusqu’à 300 € et sans limitation de montant en carte bancaire.

Précision : bien entendu, l’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement.

Concrètement, les contribuables auront accès à 4 700 points de contact, répartis sur 3 400 communes, dont 1 600 où la DGFiP n’est actuellement pas présente. Des buralistes qui, rappelons-le, offrent des horaires d’ouverture élargis, y compris le week-end.

Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019, JO du 24
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