18 novembre 2019
Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD). Rép. min. n° 20410, JOAN du 13 août 2019 Rép. min. n° 20863, JOAN du 15 octobre 2019
Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain à redynamiser (BUD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Retour aux articles
__ A lire aussi
Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.
Rencontrons-nous
voir la carte du réseau
Un partenaire conseil dédié
Proche de vous avec
200 bureaux en France
Votre espace client pour gérer
votre entreprise
Un seul numéro pour nous
joindre 09 73 73 3000
