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Date de publication : 07/02/2020
Date de mise à jour : 07/02/2020
KPMG Juridique

Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait un point sur les réformes fiscales passées et à venir : prélèvement à la source, baisses d’impôt, déclaration automatique des revenus… Revue de détail.

Prélèvements à la source

Un an après son entrée en vigueur, le prélèvement à la source a fait l’objet d’un premier bilan. Selon les pouvoirs publics, la première campagne a été un succès : avec un taux de recouvrement de 99,1 %, le prélèvement à la source a généré 71,7 milliards d’euros de recettes fiscales. Du côté des contribuables, le nouveau système semble avoir été apprivoisé. Il a été relevé, en 2019, plus de 8,2 millions d’actions dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source » du site www.impots.gouv.fr. Dans le détail, 3,3 millions de modifications de taux ou d’acompte ont été enregistrées et 1,1 million de changements de situation de famille.

Baisse d’impôts

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a également abordé le thème des baisses d’impôt. Grâce à un ajustement du barème de l’impôt sur le revenu (la tranche à 14 % passe à 11 %), 17 millions de foyers fiscaux bénéficient, depuis le 1er janvier 2020, d’une baisse d’impôt représentant 5 milliards d’euros, soit un gain moyen de 300 € par foyer.

À noter également que 80 % des Français vont bénéficier cette année de la suppression totale (après un allègement de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019) de la taxe d’habitation sur leurs résidences principales. Une réforme qui bénéficie à 24,4 millions de foyers pour un gain moyen de 723 €.

Précision : pour les 20 % des foyers restants, l’allègement sera de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022, pour arriver à une suppression en 2023.

Déclaration des revenus automatique

Avec la loi de finances pour 2020, un nouveau dispositif de déclaration des revenus voit le jour. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont plus à déposer de déclaration. En clair, l’absence de souscription d’une déclaration de revenus vaudra confirmation de l’exactitude de ces informations. Un dispositif qui devrait profiter à environ 12 millions de foyers fiscaux.

Ce dispositif sera ouvert aux contribuables qui :
– ont été taxés en 2019 uniquement sur des catégories de revenus pré-remplissable par l’administration (sont pré-remplissables presque tous les revenus à l’exception des revenus fonciers ou de travailleurs indépendants, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des bénéfices agricoles et des pensions alimentaires) ;
– n’ont pas signalé de changement d’adresse ou de situation de famille pour 2019 ;
– n’ont pas créé d’acompte de prélèvement à la source en 2019.

À noter : certains contribuables, en raison de leur situation fiscale spécifique (journalistes, assistantes maternelles, non-résidents…) sont exclus de la déclaration automatique.

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