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20 mars 2020

Dernière mise à jour le 18/03/2020 à 12h00

Quel objectif ?

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour accompagner les entreprises impactées ;
  • Ces mesures peuvent être sollicitées par tous les dirigeants dont l’activité est impactée par les effets du Covid-19.

Quelles mesures ?

  • Les dirigeants peuvent solliciter la remise ou le report des échéances fiscales (Trésor Public) puis, solliciter par la suite, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France.

Sur quoi ?

  • Le dispositif d'échelonnement est applicable à l'ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses ;
  • Les entreprises devraient avoir la possibilité de se faire rembourser en priorité les crédits d’impôt, CIR, etc ;
  • Les entreprises ont la possibilité de suspendre les échéances de CFE et Taxes foncières ;
  • Les entreprises ont la possibilité de se faire rembourser l’acompte d’IS du 15 mars ;
  • Pour l’heure, aucune mesure concernant la TVA. Aucun report de paiement n’est prévu à ce jour ;
  • Aucun délai ou remise n’est envisagé pour le prélèvement à la source de l’IR mais une modulation du taux et acomptes du PAS demeure possible ;
  • Concernant les travailleurs indépendants : Possibilité de reporter le paiement des acomptes PAS sur les revenus professionnels.

Quelles démarches ?

  • La demande doit être déposée par le redevable (l'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société).
    • Où?
      L’ensemble de ces demandes doit être adressé par l’entreprise concernée au SIE dont elle dépend.
    • Comment?
      Le Trésor Public a mis en ligne un modèle de demande : « Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt - difficultés liées au Coronavirus – Covid 19 ». Ce document comprend trois parties :
      - Demande de report de paiement des impôts directs
      Le report de paiement demandé est accordé pour une durée de 3 mois, sans justificatif. Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances du mois de mars, elles peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque ou en demander le remboursement auprès de leur SIE, si le prélèvement a déjà été réalisé.
      - Demande de remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités
      Sont concernés et exclus de cette mesure les mêmes impôts que ceux visés dans le cadre de la demande de report de paiement. Condition : Justifier des difficultés économiques. Ex : baisse du chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente, montant d’autres dettes à honorer, situation de trésorerie ou tout autre élément qui serait de nature à justifier la remise des sommes dues.
      - Factures en attente de paiement de la part de services publics
    • Arrêt des contrôles fiscaux en cours.

Sources : sites sites impots.gouv.fr et urssaf.fr

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
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    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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