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Date de publication : 13/07/2020
Date de mise à jour : 13/07/2020
KPMG Social
Les entreprises qui rencontrent d’importantes difficultés financières peuvent différer le paiement des cotisations de retraite complémentaire dues sur les rémunérations de leurs salariés.

Comme les mois précédents, les employeurs qui, en raison de la crise économique liée à l’épidémie de Covid-19, sont confrontés à d’importantes difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco prélevées sur les rémunérations de leurs salariés et dues au plus tard le 25 juillet.

Mais attention, en juillet, le report ne concerne que les cotisations qui sont à la charge de l’employeur. Autrement dit, les cotisations à la charge des salariés doivent être versées au plus tard le 25 juillet.

Par ailleurs, les employeurs doivent faire une demande préalable de report via le formulaire dédié disponible dans leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

À savoir : l’Agirc-Arrco peut contacter l’entreprise pour lui demander de justifier sa demande de report. Certains éléments peuvent être pris en compte dans l’analyse de la demande comme le versement de dividendes ou le rachat d’actions. Toute demande non justifiée sera refusée.

Si la demande de l’employeur est acceptée, celui-ci peut reporter le paiement des cotisations patronales de retraite complémentaire dues normalement pour le 25 juillet :
– soit en modulant le montant du paiement Sepa au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
– soit en adaptant le montant du règlement (si les cotisations sont acquittées hors DSN).

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