testttt
1
Répondre à votre besoin de financement
Vous avez des difficultés de trésorerie ? KPMG vous présente les aides qui peuvent vous permettre de rebondir.
2
Optimiser votre organisation et vos RH
Pour faire face à la crise et protéger les emplois, plusieurs dispositifs existent, KPMG les décrypte pour vous.
Le point de vue de l’expert
SébastienCarton
-Lorem ipsum doloremLes dons manuels supérieurs à 15 000 € sont soumis à des droits d’enregistrement lorsqu’ils sont révélés par l’association lors d’un contrôle fiscal.
Paiement des droits d’enregistrement
Le Code général des impôts prévoit que les dons manuels sont soumis à des droits d’enregistrement lorsque le donataire révèle ce don à l’administration fiscale. Jusqu’alors, la Cour de cassation estimait que seule une révélation spontanée du don par le donataire entraînait l’application de droits d’enregistrement. Dès lors, la découverte d’un don manuel dans le cadre d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale ne constituait pas une telle révélation. Et ce, même si elle découlait de la réponse du donataire à une demande de cette administration. Mais les juges sont récemment revenus sur cette interprétation. Dans cette affaire, une personne avait donné à sa voisine plusieurs dessins d’artistes que celle-ci avait revendus quelques années plus tard. Lors d’un contrôle fiscal, l’administration avait demandé à la donataire de justifier certains flux financiers intervenus sur son compte bancaire. Cette dernière avait, oralement et par courrier, expliqué ces mouvements bancaires par la vente des dessins qui lui avaient été donnés par sa voisine. L’administration fiscale avait alors estimé que cette réponse de la donataire constituait une révélation de dons manuels et elle lui avait demandé le paiement des droits d’enregistrement correspondants. Saisi du litige, la Cour de cassation a rompu avec sa jurisprudence antérieure : elle a décidé que la lettre de la donataire qui, en réponse à une demande de l’administration fiscale lors d’un contrôle, l’informait de l’existence de dons manuels valait révélation. Il en découlait que ces dons étaient soumis à taxation. Précision : sont concernés par cette décision de la Cour de cassation uniquement les dons manuels supérieurs à 15 000 €. Notons, enfin, que de nombreuses associations sont exonérées de toute taxation sur les dons manuels (organismes d’intérêt général, associations cultuelles, etc.).
La boîte à outils
Nous regroupons ici, les infos pratiques nécessaires pour vous accompagner à gérer les conséquences de l’épidémie de Covid19. Faites-en bon usage !
test test test
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit ut aliquam
testttt
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit ut aliquam
testttt
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit ut aliquam
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit ut aliquam
test test test
Webinar
#RésisterEnsemble
Webinar : « Comment sauvegarder mon entreprise ? »
Partie 1 : Répondre au besoin de financement
#WebinarVideoCommen brightcov-1 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla adipiscing eget ullamcorper vel scelerisque.
#WebinarVideoCommen brightcov-2 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla adipiscing eget ullamcorper vel scelerisque.
#WebinarVideoCommen brightcov-3 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla adipiscing eget ullamcorper vel scelerisque.
#WebinarVideoCommen-1_2 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla adipiscing eget ullamcorper vel scelerisque.
#WebinarVideoCommen-2_2 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla adipiscing eget ullamcorper vel scelerisque.
Date: 10 octobre 2020Thème: #Brightcove_video1
Date: 11 octobre 2020Thème: #Brightcove_video2
Date: 12 octobre 2020Thème: #Brightcove_video3
Date: 24 décembre 2020Thème: Lorem Ipsum 4
Date: 26 décembre 2020Thème: Lorem Ipsum 5
Les offres
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Nulla adipiscing eget ullamcorper vel scelerisque.La passation de certains marchés publics est simplifiée
développer
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. Pour faciliter la conclusion de marchés publics et l’accès des entreprises à ces derniers, et contribuer ainsi…
Découvrez l'offre
Accompagnement personnalisé du dirigeant
être accompagné
Prenez des décisions éclairées grâce à un accompagnement personnalisé et continu, et gagnez en sérénité au quotidien.
Découvrez l'offreDéclarations fiscales personnelles
être accompagné
Sécurisez vos déclarations fiscales personnelles.
Découvrez l'offreAccompagnement au montage SCI
être accompagné
Disposez d'une vue à 360 degrés de votre investissement immobilier.
Découvrez l'offre
Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.
Rencontrons-nous
voir la carte du réseau
Un partenaire conseil dédié
Proche de vous avec
200 bureaux en France
Votre espace client pour gérer
votre entreprise
Un seul numéro pour nous
joindre 09 73 73 3000
