kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 03/12/2019
Date de mise à jour : 03/12/2019
KPMG Patrimonial

Simplification oblige, de nombreuses informations doivent être transmises à la Direccte de façon dématérialisée. C’est le cas, notamment, de celles relatives aux grands licenciements économiques ou aux ruptures conventionnelles collectives. À ce titre, un nouveau portail, dénommé « RUPCO », vient d’être mis en place. Zoom sur les formalités qui doivent être accomplies via ce nouveau service.

À noter : en cas de dysfonctionnement de RUPCO, les employeurs doivent effectuer leurs démarches par tout autre moyen permettant de dater précisément leur réalisation.

De « PSE-RCC » à RUPCO

Toutes les demandes ou transmissions d’informations auparavant effectuées auprès de la Direccte en passant par la plate-forme « PSE-RCC » doivent, depuis le 2 décembre 2019, être réalisées sur RUPCO.

Précision : RUPCO est accessible à l’adresse https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr

Sont ainsi concernées les démarches liées aux grands licenciements économiques (au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours) : envoi du projet de licenciement, des informations transmises aux représentants du personnel en vue de leur consultation, de la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. Il en est de même des formalités à accomplir en matière de rupture conventionnelle collective comme la demande de validation de l’accord de rupture ou la communication du bilan de la mise en œuvre de cet accord.

Important : d’autres démarches doivent également être réalisées par voie dématérialisée, via RUPCO, depuis le 2 décembre dernier. Il s’agit, entre autres, de la contestation de l’expertise menée en vue d’un projet de grand licenciement économique, de la transmission de la copie du jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise et de l’envoi de documents d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre d’un congé de mobilité.

Et à compter de 2020 ?

Dès le 1er janvier prochain, les employeurs de moins de 50 salariés qui procèderont à un grand licenciement économique devront utiliser le portail RUPCO pour informer la Direccte des modifications qui ont été apportées aux mesures mises en œuvre pour éviter les licenciements, pour en réduire le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.

De plus, en cas de petit licenciement collectif (moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours), RUPCO permettra aux employeurs d’informer la Direccte sur les licenciements prononcés.

Arrêté du 21 octobre 2019, JO du 25

LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulsePatrimonial

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021, les salariés et les travailleurs indépendants…

kpmg-pulse
kpmg-pulsePatrimonial

Les employeurs doivent verser, avant le 15 septembre 2021, un acompte de la contribution unique à…

kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

Proche de vous avec

200 bureaux en France

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi