kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 16/04/2020
Date de mise à jour : 16/04/2020
KPMG Juridique
Les associations bénéficient de 9 mois au lieu de 6 mois pour transmettre le compte rendu financier à l’organisme qui leur a attribué la subvention.

Les associations ayant reçu de l’État ou d’une collectivité territoriale une subvention affectée à une dépense déterminée doivent leur communiquer un compte rendu financier qui permet de vérifier que les dépenses ont bien été effectuées conformément à l’objet de la subvention.

Ce compte rendu doit être établi sur le formulaire Cerfa 15059*02 et être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Cependant, en cette période exceptionnelle, le gouvernement accorde aux associations un délai supplémentaire de 3 mois pour ce faire. Ainsi, ces dernières disposeront de 9 mois à partir de la fin de l’exercice pour fournir le compte rendu financier à l’organisme qui leur a accordé la subvention.

Attention toutefois cette prolongation de délai ne bénéficie qu’aux associations qui ont clôturé ou clôtureront leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020.

Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, JO du 26
PARTAGER
LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppEmail

Quel est votre besoin ?

Tous les champs étoilés sont obligatoires

Sélectionnez
Sélectionnez
En savoir plus
Civilité
|
Être rappelé
Civilité.
|

Merci

Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

Notre offre dédiée

Gestion de la paie

gérer

Ayez une gestion sociale toujours en règle et adaptée à votre organisation grâce à la diversité de nos offres concernant la paie.

Découvrez l'offre
Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Le rendement moyen des SCPI en 2020 pourrait s’établir à 4,12 %, soit une baisse de…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Lorsqu’elles ont été acquises avant le 1er janvier 2021, les unités de compte qui contiennent des…

Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine

KPMG Pulse

Au rythme de
votre business
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

kpmg-pulse

Proche de vous avec

200 bureaux en France

kpmg-pulse

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

kpmg-pulse

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau kpmg-pulse

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi