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Date de publication : 29/05/2020
Date de mise à jour : 29/05/2020
KPMG Juridique

Depuis la fin de l’année 2019, le Code de la route autorise les forces de l’ordre à retenir, à titre conservatoire, le permis de conduire d’un conducteur lorsque, téléphone en main, il commet un certain nombre d’infractions routières. Et la liste de ces infractions vient d’être précisée par décret, ce qui rend désormais applicable cette procédure. Elles sont au nombre de 8 :
– un mauvais positionnement sur la chaussée ou un changement de direction sans utilisation d’un feu clignotant ;
– le non-respect des distances de sécurité ;
– le franchissement ou le chevauchement d’une ligne continue ;
– le non-respect d’un feu ;
– un excès de vitesse ;
– un dépassement dangereux ou interdit ;
– le non-respect d’un stop ou d’un cédez-le-passage ;
– le non-respect d’une priorité piéton.

Cette mesure de rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre peut être suivie, par décision du préfet, d’une suspension de permis de 6 mois. Cette suspension pouvant être portée à un an dans certains cas (accident occasionnant un blessé ou un mort, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, refus de se soumettre à un dépistage).

Téléphone tenu en main

Pour rappel, l’utilisation d’un téléphone au volant est interdite. Cette règle ne concerne que le conducteur et non les passagers. Elle ne proscrit pas le fait de téléphoner, mais l’usage d’un téléphone « tenu en main ». Bien entendu, la lecture et a fortiori la rédaction d’un SMS sont également interdites.

Enfin, il faut également savoir que depuis le 1er juillet 2015, l’utilisation de tout système de type écouteurs, oreillettes (sauf systèmes médicaux) ou casques susceptibles de limiter « tant l’attention que l’audition des conducteurs » est interdite. L’utilisation d’un kit mains libres filaire ou Bluetooth comprenant des oreillettes est donc proscrit, même s’il n’est porté que sur une oreille. Une interdiction qui concerne tous les types de véhicules routiers, y compris les 2 roues (motos, vélomoteurs, vélos, trottinettes électriques).

Les sanctions encourues pour l’utilisation d’un téléphone au volant sans commettre une autre infraction sont une amende de 135 € et un retrait de 3 points. Lorsqu’une autre infraction est simultanément commise, les amendes se cumulent ainsi que les points retirés dans la limite de 8 points.

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