kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 05/12/2019
Date de mise à jour : 05/12/2019
KPMG Social

Après les élections professionnelles, il doit être établi un procès-verbal faisant état de la désignation des membres (titulaires et suppléants) du comité social et économique (CSE) ou bien de l’absence de représentants du personnel dans l’entreprise. Et l’employeur doit, dans les 15 jours qui suivent la tenue des élections, transmettre ce procès-verbal au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Un envoi qui peut aujourd’hui être effectué en ligne, mais selon des procédures bien particulières…

Précision : le procès-verbal doit aussi être adressé par l’employeur, en double exemplaire et dans ce même délai de 15 jours, à l’inspection du travail. L’employeur adresse, dans les meilleurs délais, une copie du procès-verbal à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Un vote sous enveloppe…

Lorsque le vote a eu lieu par scrutin sous enveloppe, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l’employeur saisit les résultats des élections via le téléservice disponible sur la plate-forme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Précision : une fois cette saisie effectuée, l’employeur reçoit un accusé de réception.

Par la suite, deux procédures peuvent être mises en œuvre pour télétransmettre les résultats des élections :
– soit les membres du bureau de vote, réunis physiquement autour de celui qui a saisi les résultats, valident ceux-ci en apposant, sur la page dédiée du téléservice et à titre de signature, son code personnel (reçu sur son téléphone mobile) et sa date de naissance. L’employeur devant ensuite procéder à la télétransmission des résultats ;
– soit le procès-verbal est généré à partir de la plate-forme en ligne, puis imprimé sur un formulaire. Celui-ci devant être signé par chaque membre du bureau de vote, numérisé puis téléversé sur la plate-forme. Et il appartient à l’employeur de télétransmettre le formulaire.

À savoir : seule la deuxième procédure permet la transmission en ligne des procès-verbaux de carence. Il revient alors à l’employeur de signer, numériser, téléverser et télétransmettre le formulaire.

… ou un vote électronique

En cas de vote électronique, les résultats des élections sont, après validation de l’employeur, automatiquement transmis par voie dématérialisée à la plate-forme en ligne. À condition toutefois que le cahier des charges relatif au vote électronique établi dans l’entreprise le prévoie et que l’éditeur ou l’entreprise émetteurs soient inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail.

L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception comportant un lien hypertexte vers une plate-forme de téléchargement sur laquelle il téléverse une version scannée du procès-verbal des élections.

En complément : plusieurs tutoriels, visant à aider les employeurs à télétransmettre les procès-verbaux, sont mis en ligne sur le site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/.

Arrêté du 4 novembre 2019, JO du 16
PARTAGER
LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppEmail

Quel est votre besoin ?

Tous les champs étoilés sont obligatoires

Sélectionnez
Sélectionnez
En savoir plus
Civilité
|
Être rappelé
Civilité.
|

Merci

Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).

Notre offre dédiée

Gestion de la paie

gérer

Ayez une gestion sociale toujours en règle et adaptée à votre organisation grâce à la diversité de nos offres concernant la paie.

Découvrez l'offre
Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les employeurs qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation jusqu’au 31 mars 2021…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Les médecins du travail peuvent vacciner contre le Covid-19 les salariés âgés de 50 à 64 ans…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Applicable à compter du 1er avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une…

Merci. Un conseiller vous rappelle dans les plus brefs délais
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine

KPMG Pulse

Au rythme de
votre business
kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

kpmg-pulse

Proche de vous avec

200 bureaux en France

kpmg-pulse

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

kpmg-pulse

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau kpmg-pulse

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi