kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 18/11/2019
Date de mise à jour : 18/11/2019
KPMG Juridique

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Art. 16, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20  

Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire étaient prises à la majorité des voix (dans une AG ordinaire) ou à la majorité des deux tiers des voix (dans une AG extraordinaire) dont disposaient les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls étaient donc pris en compte pour calculer la majorité.
Ce ne sera désormais plus le cas. En effet, une loi récente prévoit que la majorité est désormais celle des voix « exprimées » par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprenant pas celles qui sont attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne seront donc plus pris en compte pour le calcul de la majorité et ne seront donc plus comptabilisés comme des votes négatifs. La prise de décision s’en trouve ainsi facilitée.
De même, les formulaires de vote à distance qui ne donnent aucun sens de vote ou qui expriment une abstention ne seront plus considérés comme des votes exprimés.

LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Le développement du télétravail a mis en lumière la mauvaise couverture Wi-Fi de certains…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie,…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais…

kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

Proche de vous avec

200 bureaux en France

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi