Afin de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés économiques en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement leur permet d’étaler le paiement de leurs cotisations sociales et de leurs impôts. Les entreprises en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires...), sans justifications, sans formalités et sans pénalités. Ce report étant accordé pour 3 mois. En revanche, ne sont visés par ce dispositif ni la TVA, ni le reversement du prélèvement à la source effectué par les employeurs. Quant aux contrats de mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, ils peuvent être interrompus. Pour leur impôt sur le revenu, les travailleurs indépendants peuvent recourir à un dispositif déjà existant, à savoir la modulation de leur taux ou de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d’un mois sur l’autre, dans la limite de trois échéances, ou d’un trimestre sur l’autre, dans la limite d’une échéance. Et si ces mesures ne sont pas suffisantes, les entreprises en grande difficulté pourront obtenir des annulations d’impôts dans le cadre d’un examen individualisé de leurs demandes. Le gouvernement ayant insisté sur sa volonté de ne voir aucune entreprise livrée au risque de faillite. L’entreprise doit ici fournir les éléments caractérisant l’impossibilité de paiement. Pour faciliter les démarches, l’administration fiscale a mis à disposition des professionnels L’Urssaf instaure des délais de paiement pour les cotisations sociales salariales et patronales. Ainsi, les employeurs qui devaient verser leurs cotisations sociales le 15 mars peuvent reporter, jusqu’à 3 mois, tout ou partie du paiement de ces cotisations. Et ce, sans aucune pénalité. Comme les employeurs sont censés avoir déposé leur déclaration sociale nominative de février 2020, au plus tard hier le 16 mars, l’Urssaf leur permet de modifier leur paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 selon le L’Agirc-Arrco met également en place des délais de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Là encore, vous avez jusqu’au jeudi 19 mars au plus tard pour demander à votre caisse de retraite une annulation de ce paiement ou une diminution de son montant. Enfin, la Mutualité sociale agricole (MSA) indique que les employeurs ayant une date de paiement des cotisations sociales salariales et patronales comprise entre le 15 et le 31 mars peuvent reporter tout ou partie de ce paiement sans aucune pénalité. Deux solutions sont alors possibles :Un report du paiement des impôts
Un report du paiement des cotisations sociales
- pour les employeurs qui versent leurs cotisations par prélèvement automatique, la MSA n’effectuera pas le prélèvement. Les employeurs qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations par virement bancaire ;
- les employeurs qui paient les cotisations par virement bancaire peuvent soit adapter le montant de ce virement, soit ne pas effectuer de virement.
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Retrouvez les ressources sur le soutien du gouvernement ainsi que les contacts référents qui accompagneront aussi vos démarches.Les réponses à vos questions
Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance ;
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
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