Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent normalement télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, leur déclaration de résultats au plus tard le 2
Cependant, à titre exceptionnel, dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration a décidé d’octroyer quelques jours supplémentaires aux entreprises qui ne peuvent pas déposer leur déclaration de résultats dans les délais habituels. Pour elles, la date limite de dépôt est reportée du 20 au 31 mai 2020.
À noter : pour l’heure, aucune condition n’est exigée des entreprises pour bénéficier de ce report.Sont concernées :
- les déclarations n° 2031, 2035, 2139 et 2143 des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ;
- la déclaration n° 2065 des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou qui n’ont pas clôturé d’exercice en 2019 ;
- la déclaration n° 2072 des sociétés civiles immobilières qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
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Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :
- dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
- dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle
La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.
Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :
- limiter au strict nécessaire les réunions :
- la plupart peuvent être organisées à distance ;
- les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
- limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
- les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
- l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes
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