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Date de publication : 23/04/2020
Date de mise à jour : 30/07/2021
KPMG Juridique
Une proposition de loi prévoit de conditionner la révision des loyers à la performance énergétique du logement.

Selon les pouvoirs publics, en 2019, en France, 22 % des logements sont des « passoires thermiques », soit 7,5 millions de logements étiquetés F ou G selon leur diagnostic de performance énergétique (DPE) sur les 35 millions recensés sur le territoire national. Pour tenter d’améliorer ce bilan, une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit d’inciter les propriétaires à entreprendre, dans les logements qu’ils mettent en location, des travaux susceptibles d’en améliorer la performance énergétique. Concrètement, il s’agit de faire dépendre la révision annuelle des loyers du niveau de performance énergétique du bien loué. Ainsi, si le logement est classé :
– A, B ou C, le bailleur pourrait augmenter le loyer ;
– D ou E, le bailleur ne pourrait pas augmenter le loyer ;
– F ou G, le bailleur devrait procéder à une baisse du loyer.

À noter que cette révision ne pourra dépasser à la hausse ou à la baisse 15 % du montant du loyer et est conditionnée à un changement de classe énergétique du bien.

S’il est adopté par le Parlement, ce dispositif pourrait prendre effet au 1er janvier 2021.

Proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants, enregistrée à l’Assemblée nationale le 7 avril 2020
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