Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1
Pour ce faire, le locataire doit envoyer un congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours.
Ce congé peut être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ou par acte extrajudiciaire. C’est ce que la loi prévoit expressément pour un congé délivré pour mettre fin à un bail commercial à l’expiration d’une période triennale. Pour être valable, un tel congé n’a donc pas besoin de prendre la forme d’un acte extrajudiciaire.
Les juges ont rappelé cette règle dans une affaire récente.
Attention : lorsque le locataire utilise la LRAR, la date de notification est celle de la présentation de la lettre. Si la lettre n’a pas pu être présentée à son destinataire, la démarche devra alors être renouvelée par acte d’huissier.

Le développement du télétravail a mis en lumière la mauvaise couverture Wi-Fi de certains…

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie,…

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais…
Un partenaire conseil dédié
Proche de vous avec
200 bureaux en France
Votre espace client pour gérer
votre entreprise
Un seul numéro pour nous
joindre 09 73 73 3000