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Date de publication : 04/11/2019
Date de mise à jour : 05/11/2019
KPMG Social

Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020.

Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles élevé (bâtiment et travaux publics, transports, industrie, etc.) appliquent un taux de cotisation plus faible pour le personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux.

Or ce « taux bureau » disparaîtra au 1er janvier 2020. À la place, les employeurs soumis à la tarification collective ou mixte des accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est-à-dire les établissements de moins de 150 salariés ainsi que ceux de moins de 300 salariés situés en Alsace-Moselle et œuvrant dans le bâtiment et les travaux publics, pourront bénéficier du taux « fonctions supports de nature administrative ».

Les établissements qui relèvent du taux « bureau » doivent, pour avoir droit au taux « fonctions supports de nature administrative » à compter du 1er janvier 2020, faire une demande en ce sens. En pratique, elles doivent transmettre, à leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 30 novembre 2019, le formulaire dédié, disponible sur le site www.ameli.fr

Les établissements qui n’effectuent pas cette démarche se verront appliquer, à partir du 1er janvier 2020, le même taux pour tous leurs salariés.

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