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Date de publication : 06/05/2020
Date de mise à jour : 06/05/2020
KPMG Juridique
Bruno Le Maire autorise les travailleurs non salariés en difficulté à faire appel à leurs contrats Madelin pour compléter leurs revenus.

À circonstance exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé récemment que les pouvoirs publics allaient donner l’autorisation aux indépendants qui le souhaitent de débloquer les fonds présents sur leurs contrats retraite Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus.

Rappelons que le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Ce contrat, souscrit de façon individuelle et facultative, a vocation à compléter les prestations qu’ils perçoivent au titre des régimes obligatoires. En contrepartie, les cotisations versées à ce titre sont déductibles de leur bénéfice imposable. Dès sa souscription, le TNS doit alimenter régulièrement son contrat. Pour cela, il fixe le montant qu’il s’engage à verser annuellement. Les cotisations ainsi versées deviennent totalement indisponibles jusqu’à ce qu’il liquide ses droits à la retraite. Dès lors, le capital accumulé sera ensuite restitué sous la forme d’une rente viagère (avec possibilité de réversion). Par exception, il peut opérer un retrait anticipé des sommes, mais dans certains cas seulement (cessation d’activité, invalidité, décès du conjoint…).

Reste à connaître maintenant le détail du dispositif promu par le ministre de l’Économie, et notamment si cette mesure de soutien aux entrepreneurs est assortie de conditions. Y a-t-il une limite de retrait ? Quels supports pourront être arbitrés (fonds en euros et/ou supports en unités de compte) ? Les rachats seront-ils fiscalisés ? Affaire à suivre donc…

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