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Pour améliorer l’information des emprunteurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment de fixer, pour éviter toute ambiguïté, une date unique de résiliation du contrat d’assurance, à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.
En outre, les banques seraient tenues d’informer chaque année leurs clients, sur support papier ou numérique, de leur droit de résiliation et de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. En cas de non-respect de cette obligation, l’emprunteur pourrait exercer son droit au changement d’assurance-emprunteur à tout moment et la banque pourrait être sanctionnée au paiement d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Autre nouveauté envisagée, si la banque refusait le contrat d’assurance proposé par l’emprunteur, elle devrait, le cas échéant, préciser les documents manquants et expliquer en quoi les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à l’ancien en apportant une réponse critère par critère, tels qu’ils figurent dans la fiche standardisée d’information.

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