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Date de publication : 04/11/2019
Date de mise à jour : 05/11/2019
KPMG Juridique

Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt.

Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. Une possibilité qui n’emballe pas franchement les établissements bancaires qui captaient une bonne partie de ce marché.

Pour améliorer l’information des emprunteurs sur la procédure de résiliation de l’assurance-emprunteur, une proposition de loi prévoit notamment de fixer, pour éviter toute ambiguïté, une date unique de résiliation du contrat d’assurance, à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur.

En outre, les banques seraient tenues d’informer chaque année leurs clients, sur support papier ou numérique, de leur droit de résiliation et de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. En cas de non-respect de cette obligation, l’emprunteur pourrait exercer son droit au changement d’assurance-emprunteur à tout moment et la banque pourrait être sanctionnée au paiement d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Autre nouveauté envisagée, si la banque refusait le contrat d’assurance proposé par l’emprunteur, elle devrait, le cas échéant, préciser les documents manquants et expliquer en quoi les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à l’ancien en apportant une réponse critère par critère, tels qu’ils figurent dans la fiche standardisée d’information.

Proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur 

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