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Date de publication : 28/01/2020
Date de mise à jour : 28/01/2020
KPMG Juridique

Chaque mois, les employeurs sont tenus d’effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) pour déterminer, entre autres, le montant des cotisations et contributions dues sur les rémunérations. Et en cas d’erreur, notamment sur le montant des rémunérations déclarées, ils s’exposent à des majorations et pénalités. Toutefois, ils bénéficient à présent d’un droit à l’erreur leur permettant d’échapper à ces sanctions financières. Mais à certaines conditions seulement…

À noter : ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.

L’employeur doit se rattraper…

Lorsqu’il constate des erreurs dans ses DSN, l’employeur doit, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les corriger et procéder au paiement du complément de cotisations sociales qui en découle.

Précision : l’employeur peut effectuer cette correction de sa propre initiative ou bien à la demande de son organisme de recouvrement (Urssaf, CGSS, MSA).

Dès lors, l’employeur peut faire jouer son droit à l’erreur :
– si la déclaration rectifiée et le paiement des cotisations correspondant interviennent au plus tard lors de l’échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
– ou si le montant des majorations et pénalités qui seraient appliquées est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 428 € en 2020) ;
– ou si le versement complémentaire de cotisations sociales est inférieur à 5 % du versement de cotisations initial.

… pour être dispensé d’acquitter des majorations et pénalités

Une fois ses erreurs corrigées, l’employeur échappe à plusieurs sanctions financières, en particulier :
– la pénalité qui est appliquée lorsque l’inexactitude des rémunérations déclarées a pour effet de minorer le montant des cotisations dues et s’élevant à 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (3 428 € en 2020) ;
– la pénalité qui est liée aux omissions et inexactitudes concernant les salariés ou les données d’identification de l’employeur (égale à un tiers de la pénalité précédente) ;
– la majoration de 5 % appliquée sur le montant des cotisations sociales recouvrées tardivement.

Exceptions : l’employeur ne peut pas faire jouer son droit à l’erreur en cas d’omission de salariés ou bien d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées. Autrement dit, dans ces hypothèses, il reste redevable des majorations et pénalités correspondantes. De même, aucun droit à l’erreur ne bénéficie à l’employeur qui n’a pas produit ses DSN dans les délais impartis ou les a produites autrement que par voie dématérialisée.

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13
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