kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 06/12/2019
Date de mise à jour : 06/12/2019
KPMG Juridique

Le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et rénover des logements anciens dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition notamment que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer la notion de « centre » des communes. Cette dernière étant délicate à mettre en place et implique complexité et incertitude pour les investisseurs. En outre, elle conduit à restreindre la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. En clair, avec la suppression de cette notion, le champ d’application du dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble du territoire des communes éligibles pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, compte tenu du temps nécessaire au développement de projets immobiliers comportant une proportion importante de travaux, le projet de loi de finances prévoit de proroger le dispositif Denormandie d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Art. 48 quinquies, projet de loi de finances pour 2020, n° 348, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 octobre 2019
LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Le développement du télétravail a mis en lumière la mauvaise couverture Wi-Fi de certains…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie,…

kpmg-pulse
kpmg-pulseJuridique

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais…

kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

Proche de vous avec

200 bureaux en France

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi