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Date de publication : 30/04/2020
Date de mise à jour : 30/04/2020
KPMG Social
Les entreprises qui présentent de sérieuses difficultés de trésorerie peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 et 15 mai.

Les employeurs doivent payer à l’Urssaf au plus tard le 5 ou le 15 mai, selon l’effectif de l’entreprise, les cotisations sociales dues sur les rémunérations d’avril de leurs salariés.

Compte tenu des circonstances liées à l’épidémie de coronavirus, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de ces cotisations (salariales et patronales). Un report qui est automatiquement de 3 mois et qui, bien évidemment, ne donnera lieu à aucune pénalité.

Attention : le report du paiement ne dispense pas de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2020 au plus tard, selon l’effectif de l’entreprise, le mardi 5 mai à midi ou le vendredi 15 mai à midi.

En pratique, trois cas sont possibles :
– l’employeur n’a pas encore transmis la DSN : il peut moduler son paiement SEPA (soit 0 €, soit le montant de son choix) au sein de cette DSN ;
– l’employeur a déjà transmis la DSN : il est possible de la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au 4 mai à 23h59 ou au 14 mai à 23h59 ou en utilisant le service de paiement de son espace Urssaf ;
– l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut alors soit choisir le montant de son virement, soit ne pas effectuer de virement.

À savoir : les entreprises peuvent se rapprocher de l’Agirc-Arrco pour connaître les mesures de report du paiement des cotisations de retraite complémentaire.

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