Précision : l’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 %, 40 % et 20 %).
Pour cela, les entreprises doivent, notamment, exercer une activité dans la zone et y disposer des moyens d’exploitation nécessaires à cette activité. Une condition d’implantation que le Conseil d’État apprécie à partir d’un faisceau d’indices, comme en témoigne une récente affaire.
Une société avait installé son siège social dans un local situé en ZFU. À ce titre, elle avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause ce régime de faveur.
À tort, selon la société, puisque son siège social était situé en ZFU et que son unique salarié y travaillait. Des éléments jugés insuffisants par le Conseil d’État qui a constaté, au contraire, que :
– le stockage des marchandises et l’activité logistique étaient sous-traités en dehors de la zone ;
– les clients n’étaient pas accueillis au siège social ;
– le président de la société n’exerçait pas son activité dans ce local.
Pour les juges, ce faisceau d’indices ne permettait pas de caractériser une implantation de l’entreprise en ZFU lui ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Le redressement fiscal a donc été confirmé.
__ A lire aussi
Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.
Rencontrons-nous
voir la carte du réseauUn partenaire conseil dédié
Proche de vous avec
200 bureaux en France
Votre espace client pour gérer
votre entreprise
Un seul numéro pour nous
joindre 09 73 73 3000