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18 mars 2020

Dernière mise à jour le 30/03/2020 à 17h00

Quel objectif ?

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour accompagner les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus ;
  • Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

Pour qui ?

  • A ce jour, devraient être concernées les PME, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales :
    • Dont le chiffre d’affaires sur le dernier exercice est inférieur à 1 M € ;
    • Dont le bénéficie annuel imposable est inférieur à 60 000€ ;
    • Avec un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
  • ET les entreprises qui subissent une fermeture administrative ou une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de Mars 2020 par rapport au mois de Mars 2019.
    la référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaire est la suivante :
    • Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1e mars 2020 ;
    • Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie en Mars ne sont éligibles.

Un Décret doit toutefois intervenir pour fixer ces conditions d’éligibilité et d’attribution.

Quelles mesures ?

  • Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises éligibles en complément d’autres mesures ou d’aides .
Le montant de l'aide :
  • Jusqu’à 1 500 € versés directement par la DGFIP ;
  • Une aide complémentaire de 2 000 € accordée par les Régions pour les entreprises qui :
    • Se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours ;
    • Se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur Banque ;
    • L’entreprise doit avoir au moins 1 salarié .

Après examen du dossier par la région, l'aide sera versée par la DGFIP.

Un Décret doit toutefois intervenir pour fixer ces conditions d’éligibilité et d’attribution.

Ce fonds est institué pour une durée de 3 mois.

Quelles démarches ?

  • Pour bénéficier de cette aide :
    • Pour l’aide versée directement par la DGFIP, il convient de la solliciter via le site impots.gouv.fr à partir du 1er avril 2020.

Attention
Des contrôles pourront être effectués par la DGFIP même postérieurement au versement de l’aide.

  • Pour l’aide complémentaire
    , l’entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par la région concernée dès le 15 avril 2020 et joindra à sa demande :
    • Une estimation étayée de son impasse de trésorerie ;
    • Une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ;
    • Le nom de la Banque ayant refusé le prêt de trésorerie ;
    • Le montant du prêt demandé ;
    • Le contact de l’entreprise dans la Banque .
NB. Sur la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020. Cette ordonnance a été publiée au Journal Officiel de la République Française n°0074 en date du 26 mars 2020, nous pouvons considérer que les dispositions de cette ordonnance sont applicables à compter du 26 mars 2020.
legifrance.gouv.fr

Source : dossier de presse legifrance.gouv.fr

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

  • limiter au strict nécessaire les réunions :
    • la plupart peuvent être organisées à distance ;
    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
      • limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
      • les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
      • l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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